Annonce légale
ANNONCE LEGALE
Etude de Maître Afiavi S. do REGO-d’ALMEIDA Notaire à LOME, rue 15 Béniglato, porte 1651 BP 4678 Tél : 22-21-44-02 ; Fax 22-22-65-57
SOCIETE GROUPE IRIS COMMUNICATION (GIC) SAU
Société Anonyme Unipersonnelle avec Administrateur Général au capital de 10.000.000 Francs CFA Siège social : Lomé dans l’Immeuble ALICE, au 777 Avenue Kléber DADJO, Tél : 90 91 95 54.
CONSTITUTION DE SOCIETE
Aux termes d’un acte reçu par Maître Afiavi S. do REGO-d’ALMEIDA, Notaire à Lomé, le 20 Septembre 2016 établi à la suite de la déclaration de souscription et de versement ci-après énoncée, il a été constitué une Société Anonyme Unipersonnelle avec Administrateur Général, sans qu’il ait été fait publiquement appel à l’épargne, et dont les caractéristiques sont les suivantes :
DENOMINATION SOCIALE : « GROUPE IRIS COMMUNICATION » par abréviation « GIC » Société Anonyme Unipersonnelle régie par le traité de l’OHADA rélatif au droit des sociétés commerciales et par les statuts.
CAPITAL : Le capital de la société a été fixé à la somme de DIX MILLIONS (10.000.000) DE FRANCS CFA, divisé en mille (1000) actions de DIX MILLE (10.000) FRANCS CFA chacune, toutes souscrites en numéraire et libérées intégralement au moment de la constitution, par l’actionnaire unique signataire de l’acte susvisé, ainsi qu’il résulte de la déclaration de souscription et de versement, reçue par Maitre Afiavi S. do REGO d’ALMEIDA, Notaire à Lomé , le 20 Septembre 2016 et à laquelle est annexée la liste de souscription. Les actions sont toutes nominatives et sont détenues en totalité par l’actionnaire unique.
SIEGE SOCIAL : Lomé, Immeuble ALICE, au 777 Avenue Kléber DADJO.
OBJET : La société a pour objet en tous pays, et plus particulièrement en République Togolaise :
L’édition de supports multiformes de communication ;
L’exploitation et la mise en valeur, de quelques manière que ce soit, de la publicité sous toutes ses formes et quelle qu’en soit la nature ;
Offres de formation en journalisme et communication ;
Consultance communication politique ;
Fourniture de solutions médias clés en mains ;
Préparation de conférences de presse ;
L’édition papier de toute nature ;
Veille et monitoring média
Et généralement, toutes opérations dans les formes les plus diverses, notamment, toutes opérations commerciales, mobilières, immobilières, financières et autres pouvant se rattacher directement ou indirectement à l’objet social ou susceptible d’en faciliter l’extension ou le développement.
La société pourra agir en tous pays pour son compte et pour le compte de tiers, soit seule, soit en participation, association ou société, avec toutes autres sociétés et personnes et réaliser sous quelques forme que ce soit, directement ou indirectement, les opérations rentrant dans son objet.
DUREE : 99 années à compter de l’immatriculation au Registre du Commerce et du Crédit Mobilier.
DATE DE CLOTURE DE L’EXERCICE SOCIAL : 31 décembre de chaque année.
CLAUSE RESTREIGNANT LA LIBRE CESSION DES ACTIONS : La cession d’actions à un conjoint, à un ascendant ou descendant s’effectue librement. Elle est également libre en cas de succession, de liquidation de communauté entre époux En dehors de ces cas, toute cession ainsi que toute mutation d’actions, même par adjudication publique, judiciaire ou volontaire, par donation ou toute autre cause, est subordonnée à l’agrément de l’actionnaire unique.
REPARTITION DE BENEFICE : Sur les bénéfices nets annuels, diminués le cas échéant des pertes antérieures, il est prélevé 1/10ème pour constituer le fonds de réserve prévu par la loi jusqu’à ce que ce fonds ait atteint le 1/5ème du capital social.
Après approbation des états financiers de synthèse et constatation de l’existence de sommes distribuables, l’actionnaire unique détermine sur proposition de l’administrateur général, toutes sommes qu’il juge convenables de prélever sur ce bénéfice pour être reportées à nouveau sur l’exercice suivant ou inscrites à un ou plusieurs fonds de réserves ordinaires ou extraordinaires, généraux ou spéciaux, dont il détermine l’affectation ou l’emploi. Le surplus, s’il en existe, est attribué à l’actionnaire et le paiement doit avoir lieu dans un délai maximum de neuf (09) mois après la clôture de l’exercice, sauf prolongation par décision de justice.
L’actionnaire unique peut, après constatation de l’existence de réserves non stipulées indisponibles par la loi, décider en outre, la mise en distribution de sommes prélevées sur ces réserves ; en ce cas, la décision indique expressément les postes de réserve sur lesquels ces prélèvements sont effectués.
Les sommes dont la mise en distribution est décidée sont attribuées à l’actionnaire unique. Les pertes, s’il en existe, sont portées au compte « report à nouveau » ou compensées directement avec les réserves existantes.
DISSOLUTION : Toutes les actions étant la propriété exclusive de l’actionnaire unique, l’expiration ou la dissolution de la société n’entraîne pas sa mise en liquidation. Il en est de même en cas de fusion et de scission.
L’expiration de la société ou sa dissolution pour quelque cause que ce soit, entraîne la transmission universelle du patrimoine social à l’actionnaire unique, sans qu’il y ait lieu à liquidation.
Les créanciers peuvent faire opposition à la dissolution, devant la juridiction compétente, dans le délai de trente (30) jours à compter de la publication de celle-ci. Le tribunal rejette l’opposition, ou ordonne soit le remboursement des créances, soit la constitution de garanties si la société en offre, et si elles sont jugées satisfaisantes.
Monsieur Yao Sourou d’ALMEIDA est désigné Administrateur général de la société
Monsieur Adadé Tata TOMETY du Cabinet TATE&ASSOCIES est nommé en qualité de commissaire aux comptes titulaire.
Et Monsieur Ohini Gagnon MADJRI du Cabinet DELOITTE est nommé en qualité de commissaire aux comptes suppléant.
IMMATRICULATION DE LA SOCIETE : la société a été immatriculée au Registre du Commerce et du Crédit mobilier de Lomé sous le numéro TG-LOM 2016 B 1442
Pour insertion :
Me Afiavi S. do REGO-d’ALMEIDA, Notaire
Mandaté à cet effet